Conditions Générales de Service

 

 

Les présentes conditions générales de service (ci-après les «Conditions Générales de Service» CGS) s’appliquent à tout achat effectué par un Client via un Devis signé, auprès de l'Entreprise Individuelle SNA, Solutions Naturelles Anti-nuisibles, située 1 chemin des Vignes, 149 route de Grenade, 31700 Beauzelle et joignable par email à contact@sna-anti-nuisibles.fr 

 

 

Article 1 : Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante : 

« Entreprise » : désigne l'Entreprise Individuelle SNA « Solutions Naturelles Anti-nuisibles ».

« Client » : désigne une personne physique ou morale signataire du Devis remit par l'Entreprise.

« Parties » : désigne l'Entreprise et le Client.

« Service » : désigne la mise à disposition d'une prestation technique.

« Devis » : document écrit détaillant les Services et prix proposés par l'Entreprise au Client.

« Biens Mobiliers » : désigne une catégorie de biens qui peut être déplacée. 

« Bien Immobilier » : désigne un bien qui ne peut pas être déplacé.

« Protocole d'Emballage » : désigne le document écrit remit par l'Entreprise au Client lui indiquant la marche à suivre lors de la préparation de ses Biens mobiliers.

« Protocole Préparatoire » : désigne le document écrit remit par l'Entreprise au Client lui indiquant la marche à suivre avant, pendant et après l'intervention de l'Entreprise.

« Bon de remise » : document constituant une décharge et détaillant les Biens Mobiliers remis au client lors de la récupération/livraison de ces dits Biens Mobiliers.

« Site » : désigne le Site internet www.sna-anti-nuisibles.fr

Les deux procédés principaux utilisés sont la congélation et la vapeur sèche.

 

 

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Service

 

Les CGS s'adressent aux Clients de l'Entreprise Individuelle « Solutions Naturelles Anti-nuisibles » et sont valables pour tous les Services de l'Entreprise. 

La signature par le Client du Devis établi par l'Entreprise emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir prit connaissance au préalable.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à l'Entreprise toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :

• Des caractéristiques essentielles des Services mentionnés au Devis ;
• De la façon de préparer ses Biens Mobiliers et son/ses Biens Immobiliers, via le Protocole d'Emballage et Protocole Préparatoire qui lui ont été communiqués suivant ses besoins ;
• Du prix des Services indiqué sur le Devis ;
• De la date et de la durée de validité stipulées sur le Devis ;
• De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'Entreprise

 

 

Article 3 : Commande de Services – rétractation

 

3.1  Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.

Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comportant le formulaire type à l’adresse de l'Entreprise telle que mentionnée à l'entête des CGS.

 

3.2  Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client, ayant la qualité de consommateur, lorsque les Services mentionnés au Devis ont été exécutés par l'Entreprise avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 

3.3 Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à l'Entreprise les sommes prévues au Devis.

 

3.4 Tout accompte payé par le Client, même lorsque celui-ci utilise son droit de rétractation, ne peut être remboursé par l'Entreprise. 
 

 

Article 4 : Réalisation des Services

 

4.1 Tout document transmit au Client est rédigé en langue française. 

 

4.2 L'Entreprise réalisera les Services au jour fixé au Devis ou convenus avec le Client par mail. L'Entreprise réalisera les Services dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. L'Entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des Services mentionnés au Devis, sous réserve du paiement par le Client de l'acompte mentionné sur le Devis. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, l'Entreprise ne sera pas tenue de réaliser les Services mentionnés au Devis et ce jusqu’à complet paiement.

4.3 Les Biens Mobiliers peuvent être amenés sur le site de traitement, soit par le Client lui même, soit par le Service de récupération proposé par l'Entreprise.

4.4 Les Biens Mobiliers peuvent être récupérés par le Client, soit directement par ce dernier sur le site de traitement, soit par le Service de livraison proposé par l'Entreprise.

4.5 Le Client, en signant le Devis, affirme avoir lu et accepté les CGS qui lui ont été transmises par l'Entreprise par mail et qui sont consultables à tout moment sur le Site internet www.sna-anti-nuisibles.fr

 

4.6 Le Client s'engage à mettre en application le Protocole Préparatoire avant, pendant et après le passage de l'Entreprise. A défaut, l'Entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir chez le client.

 

4.7 Au delà du délai de traitement par congélation de quatre vingt seize heure, l'entreprise propose un service de gardiennage. Celui ci est offert au client dans un délai maximum de 20 jours. Au delà,un forfait unique de 3€ TTC par journée supplémentaire est appliqué.

 

 

Article 5: Responsabilité

 

5.1  Le Client est averti que les Services réalisés par l'Entreprise n'impliquent aucune utilisation de substances dangereuses. Ainsi il n'existe aucun risque de nocivité.

 

5.2  Lorsque l'Entreprise n'effectue pas l'emballage, il appartient au Client de protéger tous les Biens Mobiliers qui seront à la charge de l'Entreprise, en suivant le Protocole d'Emballage fourni par cette dernière. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de toute détérioration.  

 

5.3  Lorsque l'Entreprise n'effectue pas l'emballage, il appartient au Client de réaliser correctement cette étape pour tous ses Biens Mobiliers, comme indiqué sur le Protocole d'Emballage adressé par mail au Client. L'Entreprise se réserve le droit de refuser tout Bien Mobilier, qui ne serait pas correctement emballé. 

 

5.4  Il appartient au Client de vérifier si les Biens Mobiliers confiés sont compatibles avec la congélation. Si tel n'était pas le cas et que l'Entreprise n'en était pas avertie avant la réception dudit Bien Mobilier, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de toute détérioration. 

5.5  Il appartient au Client de vérifier si les Biens Mobiliers et les matériaux situés dans le Bien Immobilier, traité à l'aide le la vapeur sèche, sont compatibles avec ce procédé. Si tel n'était pas le cas et que l'Entreprise n'en était pas avertie avant le traitement desdits Biens, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de toute détérioration. 

5.6  Lorsque l'Entreprise n'effectue pas l'emballage, le contenu des Biens Mobiliers emballés par le Client ne peut constituer un dommage prévisible, sauf inventaire précis.

 

5.7 Lors de la récupération des Biens Mobiliers par le Client, soit par ses propres moyens, soit par le Service de livraison de l'Entreprise, un Bon de remise en double exemplaire est remis au Client. Ce document atteste de la bonne réception, en quantité et état, des Biens Mobiliers par le Client. Il doit être signé par ce dernier s'il n'émet pas de réserve.

 

5.8  Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il ai la qualité de consommateur, à l’encontre de l'Entreprise devra être intentée dans le délai de dix jours à compter de la réalisation des Services objet du Devis sous peine de forclusion. Le Client doit adresser à l'Entreprise sa protestation motivée par lettre recommandée au 1 chemin des Vignes, 31700 Beauzelle.

5.9  Le Client s'engage à respecter le Protocole Préparatoire fournit par l'Entreprise afin de favoriser la réussite du traitement du Bien Immobilier. Toute action non suivi ou non indiquée dans le Protocole Préparatoire peut entrainer un risque d'échec du traitement, non imputable à l'Entreprise.

 

 

Article 6 : Garantie 

 

6.1  L'Entreprise met à disposition un Service de gardiennage des Biens Mobiliers confiés et traités. La durée de ce Service est indiquée dans le Devis. 

 

6.2  Le Client reconnaît que l'efficacité du traitement n'est garantie que jusqu'à récupération/ livraison des Biens Mobiliers. En effet l'Entreprise n'engage pas sa responsabilité quant au bon traitement de ce qui ne lui a pas été confié (voiture, Bien Immobilier …).

 

6.3  Si le Client constate, dans un délai minimum de 15 jours et maximum d'un mois après le dernier passage de l'Entreprise, et malgré qu'il ai correctement suivi le Protocole Préparatoire, une réapparition des nuisibles, l'Entreprise s'engage à intervenir une nouvelle fois à ses frais, et ce dans la limite d'un seul passage, une seule fois. Au delà d'un mois, l'intervention de l'Entreprise sera de nouveau soumise à Devis et facturation du Client.

 

 

Article 7 : Conditions financières

 

L'Entreprise est soumise à la TVA, les prix sont mentionnés au Devis en HT (hors taxe) et en TTC (toute taxe comprise).

 

7.1  L'acompte mentionné au Devis sera à régler afin de valider la commande du Service. La validation du Service et la prise de rendez-vous ne sera obtenu qu'à réception de l'acompte par l'Entreprise. 

Ainsi une facture d'acompte sera remise au Client avant la date finale du traitement de ses Biens Mobiliers et/ou Immobiliers.

7.2  La totalité de la somme indiquée au Devis sera à régler au plus tard le jour de la récupération/ livraison, des Biens Mobiliers ou le jour du traitement du ou des Biens Immobiliers par l'Entreprise. Cette action entraînera la remise d'une facture.

7.3  En cas de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de l'Entreprise d'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement due au premier jour du retard de paiement ainsi que d'un taux de pénalité de 0,40% exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

7.4 En cas de retard du Client lors de la récupération de ses Biens Mobiliers, au moins supérieur à 1 jour, l'Entreprise se réserve le droit d'appliquer une indemnité forfaitaire de 10€ TTC par journée de retard, redevable par le Client lors de la récupération de ses Biens Mobiliers.

 

 

Article 8 : Suspension – Résiliation

 

8.1 En cas de non paiement de la totalité de la somme convenue au Devis le jour de la récupération/ livraison des Biens Mobiliers, les dits Biens Mobiliers seront conservés par l'Entreprise jusqu'à paiement complet, majoré le cas échéant par les pénalités de retard.

8.2 En cas de non paiement de la totalité de la somme convenue au Devis le jour du traitement du ou des Biens Immobiliers, l'Entreprise se réserve le droit de en pas intervenir et donc de suspendre le Devis jusqu'à obtention du complet paiement.

 

 

Article 9 : Force Majeure

 

Au sens des présentes CGS, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.

En cas de force majeure, l'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, l'Entreprise ne sera tenue à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en cas de force majeure.

 

 

Article 10 : Confidentialité

 

10.1  Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…

 

10.2  Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de l'Entreprise, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de l'Entreprise, à un tiers ayant une activité similaire à celle de l'Entreprise. 

 

 

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

 

11.1  Le Client est informé que pour la réalisation des Services prévus au Devis, l'Entreprise procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis et dans le formulaire de contact du Site.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à l'Entreprise de réaliser les Services, Devis et suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par mail à l'Entreprise à l’adresse suivante : contact@sna-anti-nuisibles.fr. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. 

 

11.2  Le Client dispose également d’un droit à l’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une requête d’effacement auprès de l'Entreprise à l’adresse mail indiqué ci-dessus.

Pour la parfaite information du Client, il est précisé que le Site a recours à la technologie dite des « cookies ». Il s’agit de fichiers d’informations que le Site envoi sur le disque dur des Clients, sous réserve de l’acceptation de cette technologie par le Client, pour ensuite en retrouver la trace ( Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation des clients sur le Site et l’utilisation des Services.

 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont la propriété intellectuelle de l'Entreprise. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale du Site est strictement interdite.

Toute reproduction partielle du Site devra s'accompagner d'un lien clair renvoyant directement sur le Site. Pour les reproductions sans possibilité d'inclure un lien, il devra être indiqué clairement l'adresse du Site ainsi que le nom de l'Entreprise. 

 

 

Article 13 : Autonomie des stipulations

 

Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire tout ce qui est en leur pouvoir et de manière diligente pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGS.

 

 

Article 14 : Non renonciation

 

Dans le cas où l'Entreprise ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un de ses droits conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

 

 

Article 15 : Règlement amiable des différents

 

En cas de survenance d’une difficulté liée, soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS, soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel à un médiateur de la consommation. 

 

 

Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes CGS ainsi que les Services fournis par l'Entreprise sont exclusivement régis par la loi française.

En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Toulouse, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.